La fraude à la TVA représente pour l’Etat français une perte d’environ 14 milliards d’euros par an. C’est pourquoi, l’Assemblée Nationale a voté en 2016 l’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié pour les commerçants. A partir du 1 janvier 2018, les systèmes de caisse devront être conformes à l’article 88 qui impose l'utilisation de logiciel sécurisé répondant à la norme NF 525. Le but est de limiter les fraudes qui ont lieu principalement sur les paiements en espèces. Cette nouvelle norme concerne les métiers de bouche et tous les acteurs acceptants des paiements en espèce imposables à la TVA.
Votre caisse est-elle aux normes ?
A partir du 1 janvier 2018 les caisses devront donc répondre à la norme NF 525 qui impose aux commerçants et restaurateurs l'utilisation de logiciel de caisse sécurisé. Concrètement cela signifie que vos caisses devront être inaltérables, sécurisées, et conserver les transactions et données des commandes effectuées. L’objectif affiché est d'empêcher la dissimulation d’une partie des recettes.
Afin de savoir si votre caisse est aux normes, il vous suffit de prendre contact avec votre fournisseur de caisse et demander une “attestation de conformité individuelle”. Plus simplement si vous pouvez faire les opérations suivantes sans laisser de traces, c’est qu’elle n’est pas aux normes requises :
Pouvoir abandonner une saisie de commande
Effacer une partie d’un ticket en cours
Modifier la date actuelle
Annuler tout ou une partie du ticket encaissé
Quels sont les risque de ne pas se mettre aux normes ?
Si malgré tout votre système de caisse n’est pas à jour, c’est-à-dire que vous n’ayez ni attestation ni certificat de caisse sécurisée à fournir à l’administration fiscale lors de contrôles ; vous pourrez recevoir une amende, par système de caisse et non pas par commerçant, de 7 500 €.
Cette amende est cumulable avec les impôts et pénalités dus à la suite d’un contrôle de l’administration fiscale, afin de contrer les recettes qu’une ancienne caisse aurait pu dissimuler. Une fois le procès-verbal remis (ainsi que l’amende à payer ) vous avez deux mois pour normaliser votre caisse.
Cependant, vous disposez de trente jours pour contester l’amende. Vous pouvez ainsi fournir l'attestation ou le certificat demandé. Vos réclamations seront ajoutées procès-verbal. Si vous donnez les justificatifs dans le délai requis, l'amende ne sera alors pas appliquée.
Comment votre caisse peut elle évoluer ?
Si vous n’êtes pas aux normes, vous aurez 2 possibilités : mettre à jour votre logiciel sur votre ancien matériel ou faire l'acquisition d’un nouveau système de caisse (et ainsi le moderniser).
Le monde des caisses a beaucoup évolué ces dernières années et il n’est plus nécessaire de faire l’acquisition de matériels et logiciels coûteux. Avec l’explosion du marché de tablettes telles que l’iPad ( vendues moins de 500€ ), de nombreux acteurs sont apparus en proposant des solutions très abordables ( à partir de 49€ par mois ) et offrant de nombreuses options comme la réservation, la commande en ligne, la gestion du personnel, etc ...
Il est important pour vous de bien choisir votre caisse, car que vous soyez un petit commerçant, dans la restauration rapide ou même traditionnelle, vos besoins ne seront pas les mêmes. La grande diversité de cette offre est donc une force pour vous, vous pourrez ainsi choisir le système de caisse, traditionnelle ou bien plus moderne avec les caisses sur tablette, le plus adapté à votre fonctionnement.
Quelque soit la solution de vous choisirez, penser à le faire le plus rapidement possible, car la fin de l’année va vite arriver et la plupart des vendeurs seront débordés par le renouvellement massif. Il serait dommage que vous voyez arriver un agent du fisc dan votre restaurant le 2 janvier.
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